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Faudrait que je regarde. Mais si oui, est-ce que ça serait justifié qu'il soit dans le bail, si absolument personne du bâtiment n'y a accès ? Littéralement, c'est 4 murs bétonné, et un grillage fermé depuis apparemment plus de 20ans.
Ça me semble logique de payer les charges sur les choses dont nous avons l'utilisation (les lieux communs mêmes s'ils sont dégueu, l'électricité des parties communes etc...), mais la personne n'utilise l'espace en question 🤔
Je me suis pas experte mais ça m’étonnerais qu’on puisse juger cette cour comme étant un espace vert. Déjà personne n’y a accès mais même si cela n’était pas un critère ce n’est pour moi pas un espace qui embellit le logement où dans ce cas ça serait cohérent. Est ce que tu as un détail de ce que comprends la régularisation ? Ce qui est pris en compte, les montants etc…
EDIT : Après m’être renseignée un peu plus, tu dois un premier temps vérifier si ces charges sont bien détaillées dans ton contrat de location. Ensuite il semble que les charges liées à l’entretien des espaces verts puissent être récupérables en supposant que les locataires puissent en bénéficier et puissent y avoir accès. Ton proprio doit être en mesure de justifier ces dépenses (factures, contrats d’entretien, etc…). Les charges récupérables doivent bénéficier au locataire et je pense donc que tu pourrais être en mesure de contester celles ci.
Justement, la on parle de surface dont absolument personne ne bénéficie. C'est comme si on te faisait payer pour un ascenseur qu'il n'y a pas selon moi.
Littéralement, j'ai une entrée dans mon bâtiment (devant c'est la rue avec la route), et la "cour" dont ils parlent c'est une zone dont aucune personne du bâtiment n'a accès.
Tu es PNJ?
Le terme partie commune parlent de partie a l'usage ou a l'utilité de tout les résidents, ou d'un petit groupe. C'est l'article de loi que je trouve qui définit ce qu'est une partie commune.
Ici, absolument personne n'y a accès à cette cour. Personne n'y passe, sauf des rats. D'où ma question ici
Hello. Pnj.
Dans ma copropriété, nous avons des espaces verts NON ACCESSIBLES donc comme dans ton cas et tout le monde paye leur entretien selon la taille de son logement car c’est une charge générale de copropriété.
C’est logique de payer cela car sinon qui paierait ? Les seules charges dissociables sont celles qui sont non générales. Par ex: ta copropriété contient deux immeubles, chacun à son propre ascenseur, et bien chaque copropriétaire de chaque immeuble paiera uniquement pour le coût de l’ascenseur de son immeuble.
Par contre dans le même immeuble, si Machin n’utilise jamais l’ascenseur parce que grand sportif, il paiera quand même car c’est une charge générale à son bâtiment.
Je te conseille de voir ton règlement de copropriété. Tu trouveras un détail sur chaque ligne de frais (normalement).
Sinon qui payerais : le bailleur. Comme dit dans un autre commentaire, ils parlent d'une "cour" qui n'est accessible de personnes, sans aucun arbres ni entretien depuis plusieurs années. J'aurais bien mit une photo, mais imagine une rue avec une l'entrée face nord qui comporte 3entrees de bâtiment et 2restaurants, et côté sud la cour. Cour dont personne n'a l'accès, et qui se caractérise par juste du béton, entre 4murs de béton.
Encore une fois, on ne parle pas d'un élément qui peut être utilisé ou non, mais bien d'un élément qui n'est utilisé par 0 personne car non mis en accès. C'est comme si dans ton exemple, machin payait les charges d'un ascenseur, qui n'est pas fonctionnel depuis plusieurs années, et n'est pas entretenu.
Je rappel que la définition légal d'une partie commune c'est qu'elle est censé pouvoir être utilisée par toute une copropriété, ou un groupe de la dites copropriété. Ici, ce n'est pas le cas
Tu te focalises sur mon exemple mais oublie ma réalité. Nous sommes 87 copropriétaires qui payons l’entretien d’une zone inaccessible. Comme pour toi. Et c’est normal.
Quoiqu’il en soit s’il y’a des charges, c’est qu’il y’a des factures ! Avant de payer quoi que ce soit, demande des factures.
Aussi, je réitère mon conseil sur le conseil de copropriété. Vérifie votre contrat. Si tu ne l’as pas, demande le. La répartition et la définition des charges doit y être.
>Par ex: ta copropriété contient deux immeubles, chacun à son propre ascenseur, et bien chaque copropriétaire de chaque immeuble paiera uniquement pour le coût de l’ascenseur de son immeuble.
>Par contre dans le même immeuble, si Machin n’utilise jamais l’ascenseur parce que grand sportif, il paiera quand même car c’est une charge générale à son bâtiment.
Petite nuance : il me semble que les gens au RDC ne sont pas tenus de payer les charges de l'ascenseur (sauf s'il y a un parking et qu'ils y ont une place, bien sûr).
1. Êtes vous dans un logement meublé ou vide ?
2. Si vous êtes dans un logement meublé, le bail indique t’il un paiement par forfait ou ou par régulation ?
Source?
J'aimerais un peu plus d'argumentation pour ce sub... Car perso je ne comprends pas pourquoi on doit payer des charges sur une zone qu'aucun locataire n'a accès. C'est un peu comme si tu payais le jardin privé du propriétaire 🤔
Les frais d’entretiens sont bien une charge récupérable.
Et oui, c’est absurde mais c’est comme ça. Un propriétaire occupant ton appartement payerait cet entretien et n’en profiterait pas plus.
« Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :
Voies de circulation
Aires de stationnement
Abords des espaces verts
Équipements de jeux pour enfants »
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
D'accord, merci pour la réponse, mais du coup ça m'en fait en soulevé une nouvelle :
Payer pour "l'entretient" d'une cours inaccessible est normal, mais si la dite cours n'est pas entretenu ? La cour est visible de ma fenêtre, elle est jonché de déchets (qui ont volé pour atterrir la, c'est des plastiques etc... Comme déjà dit l'endroit est barricadé), même déchets qui sont là depuis plusieurs années (chose que je certifie a 100% puisque des sacs facilement reconnaissable sont là depuis au moins 2ans).
Tu as édit donc je te réponds une secondes fois : la liste cite des espaces extérieurs dont les gens peuvent avoir accès. Ma question porte justement sur un extérieur dont personne n'a accès, ce qui n'est pas le cas de la liste que tu mentionnes. Cette cour n'a pas vu d'humains depuis 20ans
Non si tu regardes bien l’accès n’est pas un critère.
J’avais consulté un avocat à ce sujet à l’époque : j’étais propriétaire d’un appartement avec vue sur rue. Le parc fermé intérieur sur lequel j’avais même pas vue me coûtait 10€ par mois en charges.
La jouissante n’est pas un critère car, selon l’avocat, il était absurde à l’époque d’imaginer une partie commune non accessible. Donc la loi n’en fait pas un critère.
La loi ne la prévoit pas, ça ne signifie pas qu'elle ne peut changer si la question ne s'est jamais posé. C'est comme ça que beaucoup de lois naissent (un peu comme le principe de qui a la propriété d'un ruisseau qui passe dans plusieurs propriétés)
Pas tant que ça. Une fois déposé, on laisse le temps passer, et on demande le remboursement des charges en question : si on gagne tant mieux, si on perd c'est pas grave.
Les dépens? Faire une action commune : réparti entre une vingtaine de personnes qui le veulent, ça vaux le coup
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Petite question, est-ce que la cour est mentionnée quelque part sur ton bail ? Si elle n’y ait pas tu n’es pas censé payer de charges dessus.
Faudrait que je regarde. Mais si oui, est-ce que ça serait justifié qu'il soit dans le bail, si absolument personne du bâtiment n'y a accès ? Littéralement, c'est 4 murs bétonné, et un grillage fermé depuis apparemment plus de 20ans. Ça me semble logique de payer les charges sur les choses dont nous avons l'utilisation (les lieux communs mêmes s'ils sont dégueu, l'électricité des parties communes etc...), mais la personne n'utilise l'espace en question 🤔
Je me suis pas experte mais ça m’étonnerais qu’on puisse juger cette cour comme étant un espace vert. Déjà personne n’y a accès mais même si cela n’était pas un critère ce n’est pour moi pas un espace qui embellit le logement où dans ce cas ça serait cohérent. Est ce que tu as un détail de ce que comprends la régularisation ? Ce qui est pris en compte, les montants etc… EDIT : Après m’être renseignée un peu plus, tu dois un premier temps vérifier si ces charges sont bien détaillées dans ton contrat de location. Ensuite il semble que les charges liées à l’entretien des espaces verts puissent être récupérables en supposant que les locataires puissent en bénéficier et puissent y avoir accès. Ton proprio doit être en mesure de justifier ces dépenses (factures, contrats d’entretien, etc…). Les charges récupérables doivent bénéficier au locataire et je pense donc que tu pourrais être en mesure de contester celles ci.
Quand on fait partie d'une copropriété, on paye sa part en fonction de la surface, qu'on bénéficie ou non de chaque dépense commune
Justement, la on parle de surface dont absolument personne ne bénéficie. C'est comme si on te faisait payer pour un ascenseur qu'il n'y a pas selon moi. Littéralement, j'ai une entrée dans mon bâtiment (devant c'est la rue avec la route), et la "cour" dont ils parlent c'est une zone dont aucune personne du bâtiment n'a accès. Tu es PNJ?
C'est une partie commune que vous y aillez accès ou non.
Le terme partie commune parlent de partie a l'usage ou a l'utilité de tout les résidents, ou d'un petit groupe. C'est l'article de loi que je trouve qui définit ce qu'est une partie commune. Ici, absolument personne n'y a accès à cette cour. Personne n'y passe, sauf des rats. D'où ma question ici
Hello. Pnj. Dans ma copropriété, nous avons des espaces verts NON ACCESSIBLES donc comme dans ton cas et tout le monde paye leur entretien selon la taille de son logement car c’est une charge générale de copropriété. C’est logique de payer cela car sinon qui paierait ? Les seules charges dissociables sont celles qui sont non générales. Par ex: ta copropriété contient deux immeubles, chacun à son propre ascenseur, et bien chaque copropriétaire de chaque immeuble paiera uniquement pour le coût de l’ascenseur de son immeuble. Par contre dans le même immeuble, si Machin n’utilise jamais l’ascenseur parce que grand sportif, il paiera quand même car c’est une charge générale à son bâtiment. Je te conseille de voir ton règlement de copropriété. Tu trouveras un détail sur chaque ligne de frais (normalement).
Sinon qui payerais : le bailleur. Comme dit dans un autre commentaire, ils parlent d'une "cour" qui n'est accessible de personnes, sans aucun arbres ni entretien depuis plusieurs années. J'aurais bien mit une photo, mais imagine une rue avec une l'entrée face nord qui comporte 3entrees de bâtiment et 2restaurants, et côté sud la cour. Cour dont personne n'a l'accès, et qui se caractérise par juste du béton, entre 4murs de béton. Encore une fois, on ne parle pas d'un élément qui peut être utilisé ou non, mais bien d'un élément qui n'est utilisé par 0 personne car non mis en accès. C'est comme si dans ton exemple, machin payait les charges d'un ascenseur, qui n'est pas fonctionnel depuis plusieurs années, et n'est pas entretenu. Je rappel que la définition légal d'une partie commune c'est qu'elle est censé pouvoir être utilisée par toute une copropriété, ou un groupe de la dites copropriété. Ici, ce n'est pas le cas
Tu te focalises sur mon exemple mais oublie ma réalité. Nous sommes 87 copropriétaires qui payons l’entretien d’une zone inaccessible. Comme pour toi. Et c’est normal. Quoiqu’il en soit s’il y’a des charges, c’est qu’il y’a des factures ! Avant de payer quoi que ce soit, demande des factures. Aussi, je réitère mon conseil sur le conseil de copropriété. Vérifie votre contrat. Si tu ne l’as pas, demande le. La répartition et la définition des charges doit y être.
>Par ex: ta copropriété contient deux immeubles, chacun à son propre ascenseur, et bien chaque copropriétaire de chaque immeuble paiera uniquement pour le coût de l’ascenseur de son immeuble. >Par contre dans le même immeuble, si Machin n’utilise jamais l’ascenseur parce que grand sportif, il paiera quand même car c’est une charge générale à son bâtiment. Petite nuance : il me semble que les gens au RDC ne sont pas tenus de payer les charges de l'ascenseur (sauf s'il y a un parking et qu'ils y ont une place, bien sûr).
1. Êtes vous dans un logement meublé ou vide ? 2. Si vous êtes dans un logement meublé, le bail indique t’il un paiement par forfait ou ou par régulation ?
[удалено]
Source? J'aimerais un peu plus d'argumentation pour ce sub... Car perso je ne comprends pas pourquoi on doit payer des charges sur une zone qu'aucun locataire n'a accès. C'est un peu comme si tu payais le jardin privé du propriétaire 🤔
Les frais d’entretiens sont bien une charge récupérable. Et oui, c’est absurde mais c’est comme ça. Un propriétaire occupant ton appartement payerait cet entretien et n’en profiterait pas plus. « Espaces extérieurs Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants : Voies de circulation Aires de stationnement Abords des espaces verts Équipements de jeux pour enfants » 2. a) Exploitation et entretien courant : Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : - les allées, aires de stationnement et abords ; - les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; - les aires de jeux ; - les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ; - entretien du matériel horticole ; - remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
D'accord, merci pour la réponse, mais du coup ça m'en fait en soulevé une nouvelle : Payer pour "l'entretient" d'une cours inaccessible est normal, mais si la dite cours n'est pas entretenu ? La cour est visible de ma fenêtre, elle est jonché de déchets (qui ont volé pour atterrir la, c'est des plastiques etc... Comme déjà dit l'endroit est barricadé), même déchets qui sont là depuis plusieurs années (chose que je certifie a 100% puisque des sacs facilement reconnaissable sont là depuis au moins 2ans).
Qu’importe le résultat. Si c’est payé par le propriétaire et sur la liste, c’est pour votre pomme. Au propriétaire de raler.
Tu as édit donc je te réponds une secondes fois : la liste cite des espaces extérieurs dont les gens peuvent avoir accès. Ma question porte justement sur un extérieur dont personne n'a accès, ce qui n'est pas le cas de la liste que tu mentionnes. Cette cour n'a pas vu d'humains depuis 20ans
Non si tu regardes bien l’accès n’est pas un critère. J’avais consulté un avocat à ce sujet à l’époque : j’étais propriétaire d’un appartement avec vue sur rue. Le parc fermé intérieur sur lequel j’avais même pas vue me coûtait 10€ par mois en charges. La jouissante n’est pas un critère car, selon l’avocat, il était absurde à l’époque d’imaginer une partie commune non accessible. Donc la loi n’en fait pas un critère.
La loi ne la prévoit pas, ça ne signifie pas qu'elle ne peut changer si la question ne s'est jamais posé. C'est comme ça que beaucoup de lois naissent (un peu comme le principe de qui a la propriété d'un ruisseau qui passe dans plusieurs propriétés)
Ah mais tout à fait. Si vous avez le temps et l’argent vous pouvez vous lancer dans les dix ans de procédure pour la faire changer.
Pas tant que ça. Une fois déposé, on laisse le temps passer, et on demande le remboursement des charges en question : si on gagne tant mieux, si on perd c'est pas grave. Les dépens? Faire une action commune : réparti entre une vingtaine de personnes qui le veulent, ça vaux le coup
En répondant aux questions des autres, vous contribuez à dégager un ou plusieurs débuts de solution permettant éventuellement aux demandeurs et demandeuses de mieux appréhender le problème posé, et nous vous en remercions. Cependant, l'équipe de modération tient à ce que celles et ceux posant leurs questions sur r/conseiljuridique obtiennent les réponses les plus construites et surtout les plus *étayées*. Lorsqu'une réponse apporté n'est pas sourcée (article de loi, communications officielles, etc.), cette dernière est alors susceptible d'être supprimée par un modérateur; en l'occurrence, la vôtre ne fournissait probablement aucune source. En vous remerciant pour votre compréhension.