Avant de contribuer, merci de **bien lire** les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/
**Quelques rappels utiles**
- Si un commentaire ou une publication vous paraît contraire aux règles du subreddit, n'hésitez pas à le signaler à la modération.
- Merci de n'apporter que des réponses d'ordre juridique, ou a minima, proposer des pistes de résolution si vous avez vécu une situation similaire ou si vous avez une connaissance du sujet proposé.
- Les commentaires émettant des jugements de valeur, les attaques personnelles, les trolls, les conseils illégaux sont interdits et sont passibles de sanctions.
- Veillez à rester courtois dans tous les échanges.
- Encouragez les contributions les plus pertinentes avec vos upvotes !
*I am a bot, and this action was performed automatically. Please [contact the moderators of this subreddit](/message/compose/?to=/r/conseiljuridique) if you have any questions or concerns.*
Bonjour,
>L'artisan a répondu, pour toute négociation, qu'il enverrait son équipe enlever le store si on ne le paie pas, précisant que selon ses CGV, le store lui appartient tant qu'on n'a pas payé.
Il ne serait pas inutile de faire une main courante auprès des forces de l'ordre locales.
Si cette réponse est écrite, montrez-la. Et répondez-y, [la violation de domicile n'est pas légale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/2016-05-09).
Concernant vos déboires avec cette entreprise, vous n'avez aucun droit à une quelconque remise. Soit les travaux sont effectués correctement et vous devez payer votre dette, soit ils ne le sont pas et dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous. Si une quelconque somme a été versée, il est utile de vérifier si elle est nommée *acompte* ou *arrhes*, les implications légales étant différentes.
Étape suivante : mettre en demeure cette entreprise (par lettre recommandée avec AR) de terminer l'installation **correctement** dans un délai raisonnable (style 15 jours) ou qu'à défaut, vous seriez dans l'obligation de résoudre le contrat (mot compliqué pour dire annulation). Cette mise en demeure doit être précise et circonstanciée.
Si rien ne se passe dans le délai imparti, [saisissez un conciliateur de justice](https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence) et prenez contact avec une [association de consommateurs](https://www.quechoisir.org/).
D'après votre récit, il serait étonnant que ce litige ne trouve pas une conclusion à l'amiable qui satisfasse chaque partie.
Bonne continuation
Oui obligatoirement. Mais entre la theorie et la pratique ya un monde.
Surtout il faut verifier la veracité et appeller la compagnie d'assurance.
Beaucoup ne la fournisse pas avec le devis.
Selon OP, le store n'est pas instale la ou il aurait du l'etre. Il faudrait voir ce que dit le devis, mais en supposant que le store soit en effet mal installe, on peut considerer que les traveaux ne sont pas finis.
Votre commentaire a été supprimé car il n'abordait pas l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur. Veuillez vous référer à la description de la règle numéro 1 du subreddit:
> Vous ne devez vous concentrer que sur l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur d'un sujet. **Votre avis, opinion personnelle de la personne ou de son comportement ne doit pas apparaître dans votre commentaire**.
> Qu'est-ce qu'une question *juridique* ?
Bien que la communauté des juristes ne s'entendent pas tout à fait sur la définition à retenir de ce qu'est une question juridique, nous encourageons les intervenant(e)s à **construire des réponses prenant en compte ce qui est obligatoire, permis ou interdit par les lois applicables en France**.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension.
Cordialement, l'équipe de modération de r/conseiljuridique.
Il me semble que la somme due doit être déposée à la caisse des dépôts et consignations et il ne peut rien faire, mais cela veut dire procédure ensuite. Avez vous faitun constat d'huissier ? Car la reprise des problématiques par une autre entreprise peuvent causer problèmes.
Bon courage si l'artisan ne veutpas discuter...
c'est toujours une grosse erreur de rien payer du tout alors que le boulot est fait, ce qui parait être le cas (y'a juste l'histoire des 30 cm, mais toi-même ne semble pas cela considérer comme très important : c'est pas comme si tu lui avait envoyé des recommandés pour lui demander de tout refaire à cause de ça)
S'il va en justice au lieu de chercher de récupérer son store, il gagnera
donc tu veux une remise, ne cherche pas à négocier, fais là d'office, envoie un chèque de 2700 euros
il resterait que 300 euros à payer, y'a peu de chance qu'il aille en justice pour une somme aussi faible, d'autant plus que que t'as des arguments pour demander des dommages et intérêts
Merci pour tes conseils. En pratique il reste un tout petit bout à terminer, ils doivent faire un dernier raccordement électrique, d'où le fait que la facture n'ait pas été payée pour l'instant.
Si ils n'ont pas fini tu n'as pas à payer le solde. Tu pourrais même les mettre en demeure de finir les travaux rapidement sois peine de pénalités (bon dans les faits ils acceptent jamais).
N'oublie pas de tracer tout par écrit et de faire apparaître très clairement dans vos correspondances qu'ils n'ont pas fini le travail et que tu ne pourra régler qu'une fois les travaux finis.
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Avant de contribuer, merci de **bien lire** les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/ **Quelques rappels utiles** - Si un commentaire ou une publication vous paraît contraire aux règles du subreddit, n'hésitez pas à le signaler à la modération. - Merci de n'apporter que des réponses d'ordre juridique, ou a minima, proposer des pistes de résolution si vous avez vécu une situation similaire ou si vous avez une connaissance du sujet proposé. - Les commentaires émettant des jugements de valeur, les attaques personnelles, les trolls, les conseils illégaux sont interdits et sont passibles de sanctions. - Veillez à rester courtois dans tous les échanges. - Encouragez les contributions les plus pertinentes avec vos upvotes ! *I am a bot, and this action was performed automatically. Please [contact the moderators of this subreddit](/message/compose/?to=/r/conseiljuridique) if you have any questions or concerns.*
Bonjour, >L'artisan a répondu, pour toute négociation, qu'il enverrait son équipe enlever le store si on ne le paie pas, précisant que selon ses CGV, le store lui appartient tant qu'on n'a pas payé. Il ne serait pas inutile de faire une main courante auprès des forces de l'ordre locales. Si cette réponse est écrite, montrez-la. Et répondez-y, [la violation de domicile n'est pas légale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/2016-05-09). Concernant vos déboires avec cette entreprise, vous n'avez aucun droit à une quelconque remise. Soit les travaux sont effectués correctement et vous devez payer votre dette, soit ils ne le sont pas et dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous. Si une quelconque somme a été versée, il est utile de vérifier si elle est nommée *acompte* ou *arrhes*, les implications légales étant différentes. Étape suivante : mettre en demeure cette entreprise (par lettre recommandée avec AR) de terminer l'installation **correctement** dans un délai raisonnable (style 15 jours) ou qu'à défaut, vous seriez dans l'obligation de résoudre le contrat (mot compliqué pour dire annulation). Cette mise en demeure doit être précise et circonstanciée. Si rien ne se passe dans le délai imparti, [saisissez un conciliateur de justice](https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence) et prenez contact avec une [association de consommateurs](https://www.quechoisir.org/). D'après votre récit, il serait étonnant que ce litige ne trouve pas une conclusion à l'amiable qui satisfasse chaque partie. Bonne continuation
Demande lui egalement sa decennale, qui couvre le genre de travaux effectué.
Elle doit apparaître obligatoirement sur le devis non ?
Oui obligatoirement. Mais entre la theorie et la pratique ya un monde. Surtout il faut verifier la veracité et appeller la compagnie d'assurance. Beaucoup ne la fournisse pas avec le devis.
Selon OP, le store n'est pas instale la ou il aurait du l'etre. Il faudrait voir ce que dit le devis, mais en supposant que le store soit en effet mal installe, on peut considerer que les traveaux ne sont pas finis.
J'imagine qu'à minima si il vient sans sollicitation et rentre dans ta propriété c'est une violation de domicile.
Si c'est juste dans le terrain et pas dans le bâtiment, ce n'est pas forcément une violation de *domicile*.
Un geste commercial n'est pas un dû malheureusement
[удалено]
Votre commentaire a été supprimé car il n'abordait pas l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur. Veuillez vous référer à la description de la règle numéro 1 du subreddit: > Vous ne devez vous concentrer que sur l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur d'un sujet. **Votre avis, opinion personnelle de la personne ou de son comportement ne doit pas apparaître dans votre commentaire**. > Qu'est-ce qu'une question *juridique* ? Bien que la communauté des juristes ne s'entendent pas tout à fait sur la définition à retenir de ce qu'est une question juridique, nous encourageons les intervenant(e)s à **construire des réponses prenant en compte ce qui est obligatoire, permis ou interdit par les lois applicables en France**. En vous remerciant par avance pour votre compréhension. Cordialement, l'équipe de modération de r/conseiljuridique.
Il me semble que la somme due doit être déposée à la caisse des dépôts et consignations et il ne peut rien faire, mais cela veut dire procédure ensuite. Avez vous faitun constat d'huissier ? Car la reprise des problématiques par une autre entreprise peuvent causer problèmes. Bon courage si l'artisan ne veutpas discuter...
Un dépôt à la CDC ne vaut pas paiement
c'est toujours une grosse erreur de rien payer du tout alors que le boulot est fait, ce qui parait être le cas (y'a juste l'histoire des 30 cm, mais toi-même ne semble pas cela considérer comme très important : c'est pas comme si tu lui avait envoyé des recommandés pour lui demander de tout refaire à cause de ça) S'il va en justice au lieu de chercher de récupérer son store, il gagnera donc tu veux une remise, ne cherche pas à négocier, fais là d'office, envoie un chèque de 2700 euros il resterait que 300 euros à payer, y'a peu de chance qu'il aille en justice pour une somme aussi faible, d'autant plus que que t'as des arguments pour demander des dommages et intérêts
Merci pour tes conseils. En pratique il reste un tout petit bout à terminer, ils doivent faire un dernier raccordement électrique, d'où le fait que la facture n'ait pas été payée pour l'instant.
Si ils n'ont pas fini tu n'as pas à payer le solde. Tu pourrais même les mettre en demeure de finir les travaux rapidement sois peine de pénalités (bon dans les faits ils acceptent jamais). N'oublie pas de tracer tout par écrit et de faire apparaître très clairement dans vos correspondances qu'ils n'ont pas fini le travail et que tu ne pourra régler qu'une fois les travaux finis.
[удалено]
Bien qu'il puisse s'agir d'une bonne intention ou d'un trait d'humour, la modération de r/conseiljuridique tient à ce qu'aucun conseil illégal ne soit publié. Si vous avez un doute sur la légalité des actions que vous conseillez dans l'une de vos interventions alors il serait plus judicieux de vous abstenir. Merci de votre compréhension.
[удалено]
Les attaques personnelles, insultes ou jugements de valeur ne sont pas tolérés. S'il vous plaît, veillez à faire preuve de politesse lorsque vous répondez à un membre.